Article 73

Les dispositions de l’article 153 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art 153. — Nonobstant les autorisations ............... (sans changement jusqu’à) sont payables :

a) sans ordonnancement préalable les dépenses ci-après :

— les paiements ....................(sans changement jusqu’à) financement sur concours extérieurs ;

— les paiements résultant de l’exécution des décisions relatives à l’indemnisation de la détention provisoire et de l’erreur judiciaire, rendues conformément aux articles 137 bis et suivants, 531 bis et 531 bis 1 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, par la commission d’indemnisation instituée au niveau de la Cour Suprême.

b) sans ordonnancement les dépenses ci-après :

— les pensions ................... (sans changement jusqu’à) les frais et fonds spéciaux.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire ».