Article 71

Les dispositions de l’article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifiées et complétées par l’article 69 de la loi 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 85. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé : « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

Ce compte retrace :

En recettes :

(sans changement)

En dépenses :

— le financement (sans changement jusqu’à) projets structurants ;

— le financement (sans changement jusqu’à) des wilayas du Sud ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 50 % au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 10.000 Kwatt/an.

La quantité dépassant 10.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ».