Article 70

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-134 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014 ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014.

En dépenses :

— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements publics inscrits au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.