Article 69

Le compte d’affectation spéciale n° 302-120 intitulé « Compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance » continuera à fonctionner jusqu’à sa clôture.

Ce compte recevra, à cet effet, les crédits budgétaires alloués au titre du programme en cours (PEC) relevant du programme complémentaire de soutien à la croissance.