Article 67

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

— le produit de la taxe à l’achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant au moins 5 tonneaux de jauge internationale.

— le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des activités d’importation et de distribution en gros des médicaments importés et revendus en l’état.

En dépenses :

— le financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.