Article 64

Les dispositions de l’article 68 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 68. — Il est ouvert (sans changement jusqu’à) en recettes.

Le versement par le Trésor de 70 % du produit net des recettes provenant des saisies et amendes résultant des procès-verbaux dressés par les services des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et relatifs aux infractions concernant les pratiques commerciales, les pratiques anticoncurrentielles et à la répression des fraudes.

(le reste sans changement) ».