CHAPITRE 3 — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 62
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».
La compensation des moins-values fiscales des communes et des wilayas est assurée par le Fonds commun des collectivités locales, conformément aux états établis annuellement par le ministère des finances.
L’état des recettes et des dépenses du Fonds de garantie des collectivités locales retrace :
En recettes :
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-01 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 62. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor .............. (sans changement jusqu’à) n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales.
La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Ce compte enregistre :
En recettes :
— les participations annuelles des communes et des wilayas.
En dépenses :
— les moins values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas ;
— le versement au Fonds de solidarité des collectivités locales du solde créditeur du fonds de garantie des collectivités locales ;
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
