Article 5

Les dispositions de l’article 102 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 102. — En cas de force majeure, ........ (sans changement jusqu’à) ne peut toutefois excéder deux (2) mois ».

Art. 6 — Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 104. — L'impôt sur le revenu global est calculé........ (sans changement jusqu’à) payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie.

Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents sont considérés comme une mensualité distincte et soumis à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global au taux de 10 %, sans application d'abattement.

Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède 2.000.000 DA.

Les revenus nets réalisés par les contribuables relevant des centres des impôts (CDI) et suivis au régime d’imposition visé à l’article 17 du présent code sont ........ (sans changement jusqu’à) crédit d’impôt.

Cette taxation ..... (sans changement jusqu’à) supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA).

Les revenus réalisés par les contribuables visés aux articles 20 bis et 26 du présent code, ainsi que les contribuables relevant des centres des impôts visés aux mêmes articles, sont soumis à un taux proportionnel fixé à 20 %, libératoire d’impôt.

Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques résidentes donnent lieu à une imposition au taux de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu global.

Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l’impôt lorsque leur montant est réinvesti.

Par réinvestissement il faut entendre la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées par la cession d’actions ou de parts sociales, au capital d’une ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de parts sociales ».