Article 54

L’ordonnance n° 71-81 du 29 décembre 1971 fixant les conditions d’exercice de la profession de conseil fiscal et assimilés, modifiée et complétée par l’article 155 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 est complétée par l’article 12 bis rédigé comme suit :

« Art. 12 bis. — Les conseillers fiscaux sont organisés en Conseil de l’ordre. Le ministre des finances peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives énoncées par la présente ordonnance.

L’organisation et la gestion du conseil de l’ordre ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

CHAPITRE 4 TAXES PARAFISCALES (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT