Article 52

Les dispositions de l'article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 sont modifiées complétées et rédigées comme suit :

« Art. 117. — 1) à 6) .......... ( sans changement)..........

7 - Les installations de récupération des huiles usagées et d'exploitation et de stockage du GPL/C sont exemptées de la taxe sur les activités polluantes ».