Article 45

Les dispositions de l’article 139 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié par l’article 73 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 139. — L’article 1er de la loi n° 85-04 du 2 février 1985 ... (sans changement jusqu’à) ainsi rédigé :

Article. 1er. — Les taux de cotisation ............ (sans changement jusqu’à) un taux de 5 % à la charge du travailleur.

La part due au titre de la cotisation sociale perçue sur la rémunération de chaque travailleur recruté pour la première fois à un poste permanent, ...... (sans changement jusqu'à) dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés ainsi que du dispositif d’activités d’insertion sociale, est ramenée de 24 % à 7 % ».