Article 39

Les dispositions de l'article 181 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 181. — Les matériels .............. (sans changement) ..............

L'avis ................................................. (sans changement) ..............

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par le présent article, les matériels importés en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire douanier national.

Ce régime peut être accordé aux matériels importés par des opérateurs résidents.

Les conditions d'octroi de ce régime au profit des opérateurs résidents sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ».