Article 33

Il est institué un prélèvement de 5 % assis sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros des médicaments importés pour la revente en l’état.

Le produit de ce prélèvement est reversé au compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale ».