Article 31

Les dispositions de l’article 29 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 29. — Les engrais azotés, phosphatés, phospho-potassiques et les engrais complexes ........... (sans changement jusqu’à) sont, à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2014, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ».