Article 2

Les dispositions des articles 13 et 18 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art 13. - 1 — Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » (sans changement jusqu’à) de sa mise en exploitation.

Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés .

2) (sans changement)

3) (le reste sans changement) ».

« Art. 18. — Les contribuables (sans changement jusqu’à) de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année (sans changement jusqu’à) conditions prévues à l’article 152.

Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit ».