Article 28

Les dispositions de l’article 48 de la loi n° 2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 48. — Les activités portant sur les moyens majeurs et les ouvrages de défense sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».