Article 19

Les dispositions de l’article 147 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 147. — La vérification par les services droit unique. compétents .............(sans changement jusqu’à) Les tarifs plafonds, toutes taxes comprises, appliqués à la visite technique et à la contre-visite sont fixés comme suit :

I - ............. (sans changement) .............

II - Contrôle technique périodique des véhicules :

GROUPE DE VEHICULES Véhicules particuliers Véhicules de location Taxis Auto-école Transports en commun de personnes Transports de marchandises légers Transports de marchandises lourds Transports de matières dangereuses Ambulances Dépanneuses III - ............. (sans changement) .............

TAXES EN DA Visite technique Contre-visite 200 100 200 100 100 50 100 50 300 150 200 100 300 150 300 150 200 100 200 100 Le montant des droits versés ................. (le reste sans changement) ..........................................».