Article 18

Les dispositions de l'article 142 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 142. — La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, au paiement, au profit du budget de l'Etat, d'un droit de timbre de 10.000 DA.

La durée de validité (sans changement jusqu'à) sont celles déterminées par la législation en vigueur.

Toutefois, lorsqu’un pays applique un montant règle de réciprocité s’applique.

Les modalités d’application du présent article chargés respectivement des finances et des affaires inférieur ou supérieur aux montants susvisés, la sont définies par arrêté conjoint des ministres étrangères ».