Article 14

Les dispositions des articles 282 ter et 282 quinquies du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 ter. — Sont soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique :

1- Les personnes physiques dont le commerce (sans changement jusqu’à) n’excède pas cinq millions de dinars (5.000.000 DA).

2- Les personnes physiques exerçant (sans changement jusqu’à) n’excède pas cinq millions de dinars (5.000.000 DA).

3- Les personnes physiques qui (sans changement jusqu’à) la limite de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) n’est pas dépassée.

Le régime de l'impôt forfaitaire unique demeure (le reste sans changement). ».

«Art. 282 quinquies. — Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, (sans changement jusqu’à) n’excède pas le seuil de cinq millions de dinars (5.0000.000 DA).

Dans le cas contraire, (le reste sans changement) ».