Article 12

Les dispositions de l’article 174-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 174-1. — Est applicable de plein droit, pour toutes les immobilisations, le système d'amortissement linéaire.

2) - a)- Toutefois, l’amortissement des équipements (le reste sans changement) ».