Loi n° 09-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
ملغى
Loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE III — REGLES DE PROCEDURE Perquisition des systèmes informatiques
Article 9
Sous peine de sanctions édictées par la législation en vigueur, les données obtenues au moyen des opérations de surveillance prévues à la présente loi ne peuvent être utilisées à des fins autres que les enquêtes et les informations judiciaires.
