Loi n° 09-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
ملغى
Loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE SERVICES Assistance aux autorités
Article 13
Il est créé un organe national de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe sont fixées par voie réglementaire.
Missions de l’organe
