Article 88

Le montant de l’amende transactionnelle est fixé comme suit :

— défaut d’innocuité des denrées alimentaires puni par l’article 71 de la présente loi : trois cent mille dinars (300.000 DA) :

— défaut d’hygiène et de salubrité puni par l’article 72 de la présente loi : deux cent mille dinars (200.000 DA) ;

— défaut de sécurité puni par l’article 73 de la présente loi : trois cent mille dinars (300.000 DA) ;

— défaut du contrôle préalable de conformité puni par l’article 74 de la présente loi : trois cent mille dinars (300.000 DA) ;

— défaut de garantie ou d’exécution de la garantie puni par l’article 75 de la présente loi : trois cent mille dinars (300.000 DA) ;

— défaut d’essai du produit puni par l’article 76 de la présente loi : cinquante mille dinars (50.000 DA) ;

— refus d’exécution du service après vente puni par l’article 77 de la présente loi : 10% du prix du produit acquis,

— défaut d’étiquetage du produit puni par l’article 78 de la présente loi : deux cent mille dinars (200.000 DA).