TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre I — Des mesures conservatoires et du principe de précaution
Article 61
Les saisies ainsi que les retraits temporaires ou définitifs effectués par les agents visés à l’article 25 de la présente loi, donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et les produits incriminés sont mis sous scellés et placés sous la garde de l’intervenant concerné.
تُمِّم بموجب Loi n° 18-09 (ج.ر عدد 35 لسنة 2018)
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« Art. 61. bis. — Les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire ».
