Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre I — Des mesures conservatoires et du principe de précaution
Article 58
Si un produit propre à la consommation est reconnu non conforme, l’intervenant concerné soit modifie sa destination en l’envoyant vers un organisme d’intérêt général pour son utilisation directe et licite ; soit il l’oriente et l’envoie vers un organisme pour son utilisation licite, après sa transformation.
