TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre I — Des mesures conservatoires et du principe de précaution
Article 54
Le refus temporaire d’admission aux frontières d’un produit importé, est prononcé en cas de suspicion de non-conformité du produit concerné, en vue de vérifications approfondies ou pour mise en conformité.
Le refus définitif d’admission aux frontières d’un produit importé est prononcé en cas de confirmation soit par constat direct, soit après vérifications approfondies, de non conformité du produit.
تُمِّم بموجب Loi n° 18-09 (ج.ر عدد 35 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 54. — L’admission conditionnelle aux frontières au sens de la présente loi d’un produit importé est prononcée.
(sans changement)
L’admission conditionnelle pour une mise en conformité du produit importé est autorisée au niveau des zones sous douane, des établissements spécialisés ou dans les locaux de l’intervenant à condition qu’il ne s’agisse pas de la sécurité et de la sûreté des produits.
L’admission conditionnelle pour une mise en conformité au niveau des établissements spécialisés ou dans les locaux de l’intervenant permet le dédouanement du produit objet de mise en conformité.
La mise à la consommation des produits soumis à l’admission conditionnelle est interdite jusqu’à sa mise en conformité.
Le refus d'admission aux frontières … (le reste sans changement) … ».
