Loi n° 09-03 · ج.ر عدد 15 لسنة 2009 معدَّل

Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — De l’objet et du champ d’application

Article 2

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout bien ou service offert à la consommation à titre onéreux ou gratuit, par tout intervenant et à tous les stades du processus de mise à la consommation.

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