TITRE II — DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR › Chapitre VI — Des intérêts matériels et moraux des consommateurs
Article 19
Tout service offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral.
تُمِّم بموجب Loi n° 18-09 (ج.ر عدد 35 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — Tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral.
La rétractation est le droit du consommateur à se rétracter, sans motif, pour l’acquisition d’un produit.
Le consommateur a le droit de se rétracter sur l’acquisition d’un produit en respectant les conditions du contrat et sans avoir à payer des frais supplémentaires.
Les conditions et les modalités d’exercer le droit de rétractation ainsi que les délais et la liste des produits concernés sont fixés par voie réglementaire ».
