Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE II — DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR › Chapitre IV — De l’obligation de la garantie et du service après vente
Article 14
Toute autre garantie accordée par l’intervenant, à titre onéreux ou gratuit, n’exclut pas le bénéfice de la garantie légale citée à l’article 13 ci-dessus.
Les clauses et les conditions d’exécution de ces garanties doivent figurer dans un document accompagnant le produit.
