Article 10

Tout intervenant est tenu au respect de l’obligation de sécurité du produit qu’il met à la consommation, en ce qui concerne :

— ses caractéristiques, sa composition, son emballage et ses conditions d’assemblage et d’entretien ;

— l’effet du produit sur d’autres produits au cas où l’on peut raisonnablement prévoir l’utilisation du premier avec les seconds ;

— sa présentation, son étiquetage, les instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que toute autre indication ou information émanant du producteur ;

— les catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque grave au regard de l’utilisation du produit, en particulier les enfants.

Les règles applicables en matière de sécurité des produits, sont fixées par voie réglementaire.