Loi n° 09-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-01 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 1er
La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
