Article 6

Les dispositions de l'article 46 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées par un paragraphe 9 rédigé comme suit : <<< Art. 46. Sont notamment considérés comme des revenus distribués : 1° à 8° (sans changement) 9° Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal ».