Article 59

Les dispositions de l'article 189, modifié et complété de la loi n°91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 189. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302.065 intitulé « Fonds national pour l'environnement et la dépollution ».

Ce compte retrace :

En recettes :

(sans changement).

En dépenses :

(sans changement jusqu'à) réalisées par les opérateurs publics et privés ; les contributions financières aux centres d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3) années à compter de leur mise en exploitation ; .. .(le reste sans changement) ».