Article 58

« Art. 58. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Ce compte, comporte les lignes suivantes :

— ligne 1 : « Appropriation des usages et du développement des TIC » ;

— ligne 2 : « Réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Il est retracé dans le compte n° 302-128 :

En recettes :

Ligne 1 : « Appropriation des usages et du développement des TIC » :

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et du développement des TIC », arrêté au 31 décembre 2017 ;

— les dotations budgétaires ;

— le reversement par l'autorité chargée de la régulation des postes et des télécommunications de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ;

— le reversement par l'autorité chargée de la régulation des postes et des télécommunications de la taxe sur l’activité de distribution en gros des recharges électroniques de crédits téléphoniques ;

— une quote-part de 50% du produit du prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d'installation professionnelle permanente, pour toute opération réalisée à l'importation des biens et services destinés à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire ;

— le reversement de 5 % des montants financiers excédentaires, résultant des redevances encaissées par l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) et non utilisées pour les besoins de son fonctionnement et des missions qui lui sont dévolues ;

— autres financements ;

— les dons et legs.

Ligne 2 : « Réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » :

— reversement par l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications et l'agence nationale des fréquences d'une contribution de 5 % des redevances annuelles d'assignation de fréquences radioélectriques de réseaux publics ou privés ;

— une taxe équivalente à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel de l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications ;

— une taxe à hauteur de 0,5 % du chiffre d'affaires annuel des opérateurs titulaires de licences pour l'établissement de l'exploitation de réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public ;

— une taxe équivalente à 0,5 % du résultat annuel net des opérateurs titulaires d'autorisations de fournisseurs d'accès internet ;

— une quote-part de 50 % du produit du prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas en Algérie d'installation professionnelle permanente, pour toute opération réalisée à l'importation des biens et services destinés à l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire ;

— les dotations budgétaires ;

— autres financements ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Ligne 1 : « Appropriation des usages et du développement des TIC » :

— les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme de la stratégie Algérie électronique (E-Algérie 2013) ;

— les études ;

— l'assistance technique ;

— la recherche-développement ;

— la promotion des associations professionnelles du secteur ;

— les dotations aux organismes et entreprises publics éligibles au financement de ce compte, par décision du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication, au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont accordées.

Ligne 2 : « Réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » :

— financement de toute opération de libération et/ou de réaménagement de bandes de fréquences, d'aménagement du plan national des fréquences et de mise en œuvre du règlement international des radiofréquences ;

— financement des études