Article 57

Le compte d'affectation spéciale n° 302-040 prévu par l'article 149 de la loi de finances pour 1990 n°302.040 intitulé « Fonds d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980 » est clôturé. Le reliquat de ce compte est versé au budget de l'Etat.