Article 52

La bonification prévue à l'article 2 de la loi n° 85-03 du 2 février 1985, fixant les dispositions particulières relatives aux travailleurs qui ont la qualité de membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N., est portée de 10 à 40 points, pour chaque année de participation à la guerre de libération nationale, qui entrent dans la cotation du poste d'emploi. Bénéficient de cette mesure les moudjahidine dont le revenu mensuel n'excède pas trois (3) fois le salaire national minimum garanti.

CHAPITRE IV TAXES PARAFISCALES (pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT