Article 50

Les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, modifiées par l'article 53 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 9. - La gestion des locaux relevant du domaine privé de l'Etat destinés au dispositif "emploi des jeunes" est confiée, aux communes, en attendant la mise en place d'un dispositif organisant les modalités de leur transfert au profit des collectivités locales concernées.

Le produit de la location, dont les modalités et les montants sont déterminées par voie réglementaire, est versé exclusivement aux communes.

Les locaux en cause sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location et ne peuvent faire objet de cession.

Les locaux en cause sont exclus du champ d'application du décret exécutif n° 03-269 du 8 joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 relatif à la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ».