Loi n° 08-21
· ج.ر عدد 74 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses compétence fixés à l'article 93 ».
Article 49
Il est institué une taxe, sous forme d'un timbre fiscal d'un montant de dix mille dinars (10.000 DA) pour la délivrance de l'autorisation pour l'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime.
