Loi n° 08-21
· ج.ر عدد 74 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses compétence fixés à l'article 93 ».
Article 48
Le paiement des impôts et taxes de toute nature ne peut être effectué en espèces lorsque le montant dû excède une somme fixée par un arrêté du ministre chargé des finances.
