Article 45

Il est créé au sein de la direction générale des impôts, un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasions et de fraudes fiscales.

Le service d'investigations fiscales créé par décret exécutif dispose d'antennes régionales qui lui sont rattachées.

Les modalités de mise en œuvre de cet article seront définies par voie réglementaire.