Article 44

L'article 94-1 du code des procédures fiscales suit : est modifié et rédigé comme << Art. 94-1 Les receveurs des impôts peuvent,....... à part (sans changement).

Les motifs et les justifications.............. (sans changement).

L'admission en non-valeur .(sans changement).

Le pouvoir de statuer sur les demandes est dévolu au directeur régional des impôts et au directeur des impôts de la wilaya selon les modalités et le degré de ci-dessus. 2)... 3) (sans changement).

3) (sans changement)..