CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 43
Les dispositions de l'article 81-bis du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 81 bis. Il est institué les commissions de recours suivantes :
1) Il est institué, auprès de chaque daïra, une commission de recours des impôts directs et taxes assimilées et de TVA composée comme suit : le chef de daïra... (sans changement jusqu'à) par les articles 65 et suivants du code des procédures fiscales.
Cette commission émet un avis sur : les demandes portant sur les affaires dont le montant total des droits et pénalités (impôts directs et TVA) est inférieur ou égal à deux millions de dinars (2.000.000 DA) et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ; les demandes formulées par les contribuables relevant des centres de proximité des impôts.
La commission se réunit (sans changement jusqu'à) à compter de la date de clôture des travaux de la commission.
2) Il est institué, auprès de chaque wilaya, une commission de recours des impôts directs et de la TVA composée comme suit : un (1) magistrat désigné ... (sans changement jusqu'à) du secret professionnel prévues par l'article 65 du code des procédures fiscales.
La commission est appelée à émettre un avis sur : les demandes portant sur les affaires dont le montant total des droits et pénalités (impôts directs et TVA) est supérieur à deux millions de dinars (2.000.000 DA) et inférieur ou égal à vingt millions de dinars (20.000.000 DA) et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ; les demandes formulées par les contribuables relevant de la compétence des centres des impôts.
La commission se réunit sur convocation (sans changement jusqu'à) de la date de clôture des travaux de la commission.
3) Il est institué auprès du ministre chargé des finances une commission centrale de recours des impôts directs et de la TVA composée : du ministre chargé des finances ou son représentant dûment mandaté (sans changement jusqu'à) Ses membres sont désignés par le directeur général des impôts.
La commission centrale de recours est appelée à émettre un avis sur : les demandes formulées par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises et pour lesquelles cette dernière a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ; les affaires dont le montant total des droits et pénalités (impôts directs et TVA) excède vingt millions de dinars (20.000.000 DA) et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ;
La commission se réunit sur convocation (sans changement jusqu'à) dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de clôture des travaux de la commission ».
