Article 42

Les dispositions de l'article 80 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 80. 1 —– Le contribuable qui n'est pas satisfait de la décision rendue sur sa réclamation, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts ou le chef du centre de proximité des impôts, a la faculté de saisir la commission de recours compétente prévue aux articles ci-après, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de réception de la décision de l'administration.

2- (sans changement). 3 (sans changement). 4 (sans changement). ».