Article 41

Les dispositions de l'article 79 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 79-1 Le directeur des impôts de wilaya des montants excédant vingt millions de dinars (20.000.000 DA).... (sans changement).

2) (sans changement).

3) Lorsque la réclamation contentieuse donne lieu à un rejet total ou partiel, la décision du directeur des impôts de wilaya doit indiquer les motifs et les dispositions des articles sur lesquels elle est fondée.

La décision notifiée au contribuable doit être remise contre accusé de réception ».