Article 38

Les dispositions de l'article 21 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 21-1 Les agents de l'administration fiscale (sans changement jusqu'à) au regard de l'impôt sur le revenu global, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en Algérie, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

A l'occasion de cette vérification, les agents (sans changement jusqu'à) au sens des articles 6 et 98 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Lorsque la situation patrimoniale et les éléments du train de vie d'une personne non recensée fiscalement font apparaître l'existence d'activités ou de revenus occultes, une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble peut être entreprise.

2- La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ne peut être entreprise que par des agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur.

3- Une vérification (sans changement jusqu'à) par un conseil de son choix.

4 - Sous peine de nullité de l'imposition, (sans changement jusqu'à) de l'avis de vérification prévue au paragraphe 3 ci-dessus.

Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications des avoirs et revenus d'avoirs à l'étranger.

Elle est également prorogée des trente (30) jours prévus à l'article 19 ci-dessus et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance de l'étranger.

La période mentionnée au troisième alinéa ci-dessus, est portée à deux (2) ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte.

5- Lorsqu'à la suite .......(sans changement jusqu'à) accusé de réception.

La notification de redressement doit être suffisamment détaillée et motivée, elle doit également reprendre les dispositions des articles sur lesquels reposent les redressements de manière à permettre au contribuable de reconstituer les bases d'imposition et de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le contribuable dispose... (sans changement jusqu'à) complémentaires.

Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressements ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans le cadre de la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations.

6- (Le reste sans changement). .....».