Article 31

Les dispositions de l'article 116-II du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 116-I. (sans changement).

II. Dans le cas de manœuvres frauduleuses, une majoration de 100 % est applicable sur l'intégralité des droits.

En outre, l'administration fiscale (Le reste sans changement).. ».