Article 27

Les dispositions de l'article 50 (alinéa 2) du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 50. 1- Nonobstant les dispositions de l'article 34 (sans changement). ......

1- (sans changement).

2- de la cessation d'activité, toutefois, le remboursement du crédit de TVA est déterminé après régularisation de la situation fiscale globale du redevable, notamment en matière de reversement des déductions initiales, conformément aux articles 38 et 58 du présent code et des plus-values de cessions professionnelles ;

3- (sans changement).. ».