Article 26

Les dispositions de l'article 38 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 38. Sous réserve (sans changement jusqu'à) restant à courir.

Le reversement de la taxe doit intervenir au plus tard le 20 du mois ou du trimestre qui suit celui au cours duquel s'est produit l'acte qui le motive.

Aucune régularisation n'est à opérer si le bien cesse définitivement d'être utilisé pour des cas de force majeure dûment établis ainsi que les cessions de biens par les sociétés de crédit-bail en cas de levée d'option d'achat à terme par le crédit-preneur ».