Article 24

Les dispositions de l'article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont complétées et rédigées comme suit : << Art. 30. La déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été acquittée. Elle ne peut être effectuée que lorsque le montant de la TVA n'excède pas cent mille dinars (100.000 DA) par opération taxable libellée en espèces ».