Article 9

L’article 85 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :

« Art. 85. — Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes : 1 – il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles ; 2 – il veille à l’exécution des lois et règlements ; 3 – il signe les décrets exécutifs, après approbation du Président de la République ; 4 – il nomme aux emplois de l’Etat, après approbation du Président de la République et sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus ; 5 – il veille au bon fonctionnement de l’administration publique. »